PREAMBULE – MENTIONS LÉGALES
Editeur : ESSENCES ET SENS GALLERY
Domiciliée à PLUME NOIRE – Essence et Sens Gallery, 17, rue du Docteur Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris.
Directeur de publication : Loubao Dominique
Numéro de SIRET : 47976536400027
Conditions générales de vente
I – ACHETER UNE ŒUVRE
Chaque œuvre présentée sur la galerie en ligne Essence et Sens Gallery, est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix, sa localisation géographique et les frais de livraison à la charge ou non de l’acheteur.
Pour acquérir une œuvre, il suffit d’aller sur le site de notre galerie, et choisir les œuvres d’un artiste qui vous sied.
Vous cliquez sur l’onglet « Nos artistes ». Les photos des artistes apparaissent. Vous cliquez sur la photo de l’artiste qui vous intéresse, et vous découvrez les œuvres de l’artiste, que nous exposons sur notre galerie en ligne. Vous choisissez celle qui vous plaît, en cliquant dessus. Vous arrivez sur le descriptif de l’œuvre. Vous la placez dans son panier, en cliquant sur « Ajouter au panier », et ensuite « valider la commande » expédier à une adresse différente (facultatif). « Terminer ma commande », établir une facture avec vos coordonnées exactes et payer le prix « Your order » par Carte Bleue (CB) et ensuite « Commander ». La commande est validée.
2- CONTRAT DE VENTE
Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé, le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.
3- CONFIRMATION DES COMMANDES
Un e-mail de confirmation est adressé à l’acheteur dans un délai d’un jour ouvré, à compter de l’enregistrement de la commande. Chaque œuvre étant unique ou reproduite en quantités limitées, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité, au moment de l’achat.
4- COMMENT EST PRÉPARÉE MA COMMANDE ?
Les petits formats (du 13×13 au 36×36) sont montés sur passe partout ouvert ou fermé et collés sur un isorel. Les grands formats sont montés sur châssis.
Les œuvres exposées en galerie sont préparées et expédiées depuis la galerie où elles sont exposées.
Les œuvres sont emballées dans un emballage sécurisé, réalisé sur mesure pour les œuvres d’art afin d’éviter toute dégradation au cours de l´envoi. Une fois votre œuvre expédiée, vous recevez une confirmation d’envoi par e-mail.
5 – PRIX DES ŒUVRES
Le prix de chaque œuvre indiqué sur le Site de la galerie en ligne, est exprimé en euros et exceptionnellement en en dollars, Toutes Taxes Comprises (TTC). Ce prix est majoré des frais de mise à disposition et de livraison (frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, etc.) éventuellement dus. Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas, au prix affiché sur le Site, au moment où la commande est validée par l’acheteur.
Lors d’une commande hors France métropolitaine : vous êtes l’importateur du tableau concerné.
Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Essence et Sens Gallery. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Les tableaux demeurent l’entière propriété d’Essence et Sens Gallery (Le Site), jusqu’au complet encaissement du prix.
Paiement en plusieurs fois : A voir avec la galerie, Essence et Sens Gallery (Le Site).
6 – MOYENS DE PAIEMENT
Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire,
– par virement bancaire,
– par chèque bancaire, à titre exceptionnel, et sous 2 conditions : Sous réserve que le chèque soit payable en France et uniquement en cas d’exposition physique (en présentiel) dans une galerie, un musée ou tout autre espace d’exposition choisie par la galerie Essence et Sens Gallery.
– Et que la livraison de l’œuvre acquise ne s’effectue que dès que le chèque déposé est crédité sur le compte bancaire de la galerie.
Le transfert de propriété de l’œuvre intervient, après le paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de défaut de paiement pour quelle que cause que ce soit, la vente sera automatiquement révolue (annulée) et l’œuvre remise en vente.
7- SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE SUR NOTRE GALERIE EN LIGNE ESSENCE ET SENS GALLERY -TRANSPARENCE ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRE
L’AUTHENTIFICATION FORTE DSP2 POUR SÉCURISER VOTRE SITE E-COMMERCE EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE ET EXIGEE PAR L’UNION EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS
Le site de paiement STRIPE de notre galerie en ligne Essence et Sens Gallery, est rattaché à un grand établissement bancaire français reconnu : le LCL Banque et Assurances, et pratique donc automatiquement la double norme de sécurisation exigée par l’Union Européenne et le gouvernement français, la DSP2, depuis 2019 et mai 2021 :
La norme de sécurisation des paiements, la DSP2, s’applique depuis le 15 mai à l’ensemble des achats en ligne dès 30 euros. Elle permet de lutter contre les fraudes par carte bancaire qui sont, avec le développement du e-commerce, de plus en plus fréquentes. Ce système d’«authentification forte» assure la protection des commerçants et rassure les clients.
La directive sur les services de paiement, dite DSP2, voté en 2015 par le Parlement Européen et entrée en vigueur en septembre 2019 vise à harmoniser la réglementation sur les paiements au sein de l’Union Européenne.
Jusqu’à récemment, au moment de finaliser une commande en ligne, pour valider le paiement, le client recevait de sa banque un code par SMS, qu’il devait indiquer au site marchand.
Ce dispositif devenu obsolète est désormais remplacé par le dispositif d’authentification forte (double authentification, déployé à grande échelle par les émetteurs de cartes bancaires, banques, opérateurs de paiement, commerçants en ligne depuis mi-mai 2021.
Son utilisation doit permettre de faire face à l’augmentation du nombre de fraudes constatées dans le cadre de la généralisation des achats en ligne.
En tant que TPE PME e-commerçant, la sécurisation des solutions de paiement en ligne est indispensable pour nous protéger et pour protéger nos clients (vous)face aux fraudes en ligne…
8 – CAS PRATIQUE
L’authentification forte pour sécuriser les paiements en ligne de son site e-commerce
L’authentification forte fait partie de la DSP2. Elle implique l’ensemble de l’écosystème des paiements : les banques, les prestataires de paiement, les réseaux de carte (Visa, Mastercard,…)… et les e-commerçants. C’est ce qui rend son déploiement complexe.
Concrètement, au moment de payer son achat sur internet, le client doit fournir deux des trois éléments d’identification suivants :
Un mot de passe ou code numérique (dît élément de connaissance)
Son portable ou sa ligne téléphonique (dît élément de possession)
Ou utiliser son empreinte digitale ou faciale ou le son de sa voix (dît élément d’inhérence)
Le plus souvent, les banques demandent à leurs clients de télécharger leur application mobile qui intègre le service d’authentification forte (nommé SécuriPass, Certicode Plus, Clé Digitale, etc… selon les établissements) sur leur smartphone, ce qui permet de combiner un élément de possession (le téléphone) avec un élément de connaissance (un code) ou d’inhérence (son empreinte digitale). Au moment de payer un achat, le client reçoit une notification qui le dirige vers l’application installée sur le téléphone. Il doit alors saisir son mot de passe ou son empreinte biométrique pour valider le paiement.
L’objectif de la DSP2 est de moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises, de faciliter l’usage des moyens de paiement et de renforcer la sécurité des opérations de paiements des entreprises.
9- LIVRAISON
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées le jour ouvré suivant. L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Le délai de transport après expédition est de 4 à 8 jours ouvrés en France et 8 à 15 jours ouvrés pour les autres destinations. Ce délai peut varier suivant le pays de destination et selon la méthode de livraison choisie (Chronopost étant le plus rapide). La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées, a lieu dès leur remise par Essence et Sens Gallery au transporteur.
Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.
10- COMMENT RECEVOIR MA FACTURE APRÈS ACHAT
Le site Essence et Sens Gallery est sécurisé. Le règlement de vos achats s’effectue en € (euros) ou en $ (dollars). Plusieurs modes de paiement-vous sont proposés pour régler votre commande. Par carte bancaire : il s’effectue en ligne lors de votre commande. Vos données bancaires sont cryptées lors de la transaction (technologie SSL) via notre plateforme de paiement STRIPE.*
*Stripe : Grâce à ses paiements simples, automatisés et transfrontaliers, Stripe est aujourd’hui, le partenaire privilégié et idéal, des entreprises ambitieuses du monde entier. Leurs équipes sont basées dans des dizaines de bureaux à travers le monde et ils traitent des centaines de milliards d’euros annuellement pour des entreprises de toutes tailles, des start-ups aux grandes entreprises. Pour en savoir plus sur les modalités de paiement et les nouvelles normes de sécurité exigées par le gouvernement français et la CEE pour garantir et sécuriser les paiements en lignes.
11- CESSION DES DROITS D’AUTEUR
En cas d’acquisition d’une de ses œuvres par un client de la galerie, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction dans le cadre défini ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux.
L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
Le droit de suite s’applique aux ventes d’œuvres dès lors que le prix atteint est supérieur ou égal à 750 euros hors taxes (à l’exception des œuvres que le vendeur a acquis directement de l’auteur ou de ses ayants droit avant la revente et dont le prix de vente est inférieur à 10 000 €).
12- CONFORMITÉ DES ŒUVRES
Les œuvres vendues sur la galerie en ligne sont toutes originales y compris, celles exposées, sur la plate-forme Artsy. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur, après acquisition de l’œuvre.
S’il s’agit d’œuvres en édition limitée, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et régulièrement numérotées.
13- GARANTIE DU CONSOMMATEUR
Selon l’article dans l’hypothèse, où les œuvres livrées présentent un ou plusieurs vices cachés, vous devez nous les faire parvenir dans leur emballage d’origine et dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
Essence et Sens Gallery s’engage à vous rembourser. Le retour est gratuit par Colissimo en France Métropolitaine
14 – RÉSERVES – LORS DE LA RÉCEPTION DES ŒUVRES
L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique adressé à : contact@essenceetsensgallerycom.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours (72 heures) de sa réception au transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la galerie en ligne, sera considéré accepté par le client.
Il est nécessaire aussi de transmettre par mail la liste des avaries à Essence et Sens Gallery au plus tard dans les 72 heures après la livraison ainsi que la copie du bon indiquant les réserves.
Il vous appartient en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître « sous réserve » sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.
15- RÉTRACTATION – COMMENT RETOURNER UNE ŒUVRE D’ART ACHETÉE ?
Essence et Sens Gallery a mis en place des procédures simples pour vous assurer des achats en toute tranquillité et vous permettre de retourner vos œuvres dans les meilleures conditions.
Notamment si l’œuvre ne vous convient pas et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en effectuant une demande de retour dans un délai légal de 30 jours à compter de la réception de votre colis.
LE REMBOURSEMENT SE FAIT UNIQUEMENT EN LIGNE PAR E- MAIL
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@essenceetsensgallery.com
Nous vous suggérons, pour que le délai de rétractation soit respecté, de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, par mail, avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à la galerie Essence et Sens Gallery, au 17 rue du Docteur Jacquemaire Clémenceau, 75 015 Paris (France), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours après que vous nous aurez communiqué, votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez, le bien, avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
RETOUR GRATUIT DEPUIS LA FRANCE METROPOLITAINE
Vous pouvez retourner GRATUITEMENT votre commande par Colissimo en effectuant la démarche suivante :
1. Prendre contact par mail ou téléphone avec le Service client de la galerie, afin de recevoir le bon de retour gratuit Colissimo.
2. Coller sur l’emballage le bon de retour gratuit et retourner vos achats dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Plume Noire-Essence et Sens Gallery, 17, rue du Docteur Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris
RETOUR DEPUIS L’ETRANGER
1. Prendre contact par mail ou téléphone avec le Service client afin de recevoir un bon de retour (tarif préférentiel pour le retour de vos achats).
2. Coller sur l’emballage le bon de retour et retourner vos achats dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Plume Noire-Essence et Sens Gallery, 17, rue du Docteur Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris
Nous procéderons alors au remboursement intégral sur votre compte des achats retournés dans un délai maximal de huit jours après réception de votre colis. Un email vous sera envoyé à la réception du colis.
16- EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison, autre que le mode moins coûteux de livraison standard, proposé par notre galerie) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14 jours) à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Les prix du ou des tableaux vous seront remboursés de même que les frais de retour, en France Métropolitaine.
Nous procéderons au remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement, jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ce service est non valable pour les commandes d’œuvres personnalisées.
Le retour est à effectuer à Plume Noire – Essence et Sens Gallery, 17 rue du Docteur Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris
Dans le cas où la commande serait un cadeau, c’est l’expéditeur qui recevra le remboursement de la commande. Le type de remboursement que vous recevrez dépendra du mode de paiement du cadeau.
17- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions régissent les ventes de produits (œuvres…) exclusivement sur le site www.essenceetsensgallery.com. Elles sont accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de la commande.
18 – SERVICE CLIENTS
Le Service Client de notre galerie est disponible pour vous renseigner à tout moment et répondre à vos questions du lundi au vendredi (sauf jours fériés) – 9h à 13h / 14h à 18h
Par téléphone : + 33 1 58 45 21 03 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)
Par mail : contact@essenceetsensgallery.com
Vous pouvez également consulter les réponses aux questions les plus fréquentes.
19- SOUTIEN FISCAL AUX ARTISTES VIVANTS (voir Détails FAQ)
Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis (soit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d’affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l’exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
20 – INFORMATIONS EDITORIALES
Le Site diffuse différents des contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.) réalisés par ses soins. Ces contenus et services ne sont proposés qu’à titre informatif. Si elle s’engage à mettre en œuvre, tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, le Société ne garantit pas, en revanche, l’exhaustivité, l’exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services.
21- LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le choix d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur du Site, lequel est informé que le Site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu’aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.
Par ailleurs, pour faciliter l’utilisation des services par l’utilisateur du Site, des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’internaute. Si l’utilisateur peut s’y opposer en configurant son ordinateur à cette fin, il est informé que cela peut avoir pour effet de perturber l’utilisation du Site, ce qu’il accepte sans réserve.
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– de garantir le fonctionnement de certaines applications du site, pour lesquelles les cookies sont nécessaires ; de garder en mémoire votre identifiant.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
21- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (voir FAQ)
Pour effectuer une commande, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations qui feront l’objet de traitements informatiques.
En confirmant votre commande, vous nous permettez le traitement de votre dossier. Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un courrier électronique à : contact@essenceetsensgallery.com
ou /et par voie postale à PLUME NOIRE- Essence et Sens Gallery, 17, rue du Docteur Jacquemaire Clemenceau, 75015 Paris,
ou à cette adresse mail : contact@essenceetsensgallery.com
Les informations et données concernant les clients du Site sont recueillies pour permettre la gestion des commandes et de l’après-vente. Elles pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans leur autorisation.
22- LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le Site Internet ainsi que tous les documents visés au paragraphe ci-avant sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’utilisateur et Essence et Sens Gallery s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile.
Le Site Internet, les modalités et conditions de son utilisation, les CGV ainsi que toute opération découlant des CGV, sont régis par le droit français notamment, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion.
Tous les litiges susceptibles de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des CGV ou de toute opération d’achat et de vente conclue en application des CGV et qui n’auraient pu être résolus entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, ou, dans le cas où le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, au tribunal de commerce de Paris.
23- EN CAS DE LITIGE – JURIDICTIONS – TERRITORIALITES – LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPETENTS
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans les CGV, selon le cas, s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par conséquent, l’Acheteur ou le Vendeur, selon le cas, ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble devoir comprendre de l’une d’elles pour s’abstenir d’exécuter, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre du document contractuel en cause.
